Vente pour taxes

Si vos taxes foncières sont impayées et que votre propriété risque d’être mise en vente pour non-paiement, vous pouvez toujours régulariser votre situation avant la date de la vente. La meilleure approche est de contacter le Service aux citoyens de Carignan dès que possible pour discuter du montant exact à payer. Vous devez payer les sommes dues afin d’éviter que votre propriété ne soit mise aux enchères.

Tant que le paiement complet des taxes impayées et des frais associés n’est pas effectué, votre propriété peut être mise en vente selon les articles de la Loi sur les cités et villes.

La Ville de Carignan envoie plusieurs avis avant de procéder à une vente pour taxes. Vous recevrez un avis formel avec des délais précis, vous permettant de régulariser la situation avant que la vente n’ait lieu. Il est important de répondre rapidement à ces avis pour éviter la vente de votre propriété.

Deux avis publics seront également publiés, listant les propriétés qui seront mise à l’enchère. Pour connaître votre situation exacte, vous pouvez contacter le Service aux citoyen au 450 658-1066.

Oui, la Loi sur les cités et villes permet au propriétaire ou à ses représentants légaux de racheter l’immeuble dans l’année suivant la vente, conformément aux articles 531 à 535. Pour cela, vous devrez rembourser l’enchérisseur du montant de l’adjudication, ainsi que les taxes et frais supplémentaires encourus durant l’année. Si vous ne rachetez pas la propriété dans ce délai d’un an, l’acheteur aura droit à un acte de vente définitif.

Afin d’exercer votre droit de retrait conformément à la Loi, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat.

Pour participer à la vente aux enchères, vous devez vous présenter le jour de la vente avec une pièce d’identité valide (permis de conduire, carte d’assurance-maladie, passeport). Les représentants des personnes physiques doivent fournir une procuration, et les personnes morales doivent présenter leur Numéro d’Entreprise du Québec (NEQ) ainsi qu’une résolution du conseil d’administration autorisant la participation à l’enchère. Toute personne qui souhaite enchérir pour autrui doit fournir des documents légaux prouvant son mandat ou sa procuration.

L’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de l’enchère, ainsi que la TPS et la TVQ si applicable. Les modes de paiement acceptés incluent les paiements en argent comptant, chèque certifié ou traite bancaire à l’ordre de la Ville de Carignan. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées. En cas de trop-perçu, la Ville de Carignan émettra un remboursement sous forme de chèque dans les deux semaines suivant la vente.

Les immeubles mis en vente pour taxes ne peuvent pas être inspectés avant la vente aux enchères. L’enchérisseur est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à l’immeuble vendu.

L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, au moment de l’adjudication, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, le tout à ses risques et périls.

Si vous ne pouvez pas payer immédiatement le montant de l’adjudication, l’immeuble sera remis en vente. Cela souligne l’importance de venir à la vente préparé avec les fonds nécessaires.

Dès l’adjudication de l’immeuble, l’adjudicataire en prend possession immédiatement, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant une année à compter de l’adjudication.

À l’expiration du délai d’un an, l’adjudicataire a droit à un acte de vente définitif de la part du conseil sur exhibition du certificat d’adjudication et sur preuve du paiement des taxes municipales et scolaires devenues dues dans l’intervalle, et ce, conformément à l’article 525 de la Loi sur les cités et villes. Cependant, il est possible que l’ancien propriétaire y consente avant, auquel cas il devra intervenir à l’acte de vente.

Pour obtenir un acte de vente définitif, l’adjudicataire doit retenir, à ses frais, les services d’un notaire qui préparera l’acte de vente définitif et transmettra un projet d’acte au greffe de la Ville.

Oui, mais sous certaines conditions. Le propriétaire initial a un an pour racheter l’immeuble. Passé ce délai, l’adjudicataire peut demander un acte de vente définitif, une fois que toutes les taxes dues sont payées. Ce transfert se fait devant notaire, aux frais de l’adjudicataire.