Réclamation pour bris ou dommages
Comment réclamer des dommages
Pour que la responsabilité de la Ville soit reconnue, il doit exister un lien direct entre la faute et le dommage. Le réclamant doit prouver la présence de ces trois (3) éléments pour obtenir compensation.
Dommages corporels
Si vous croyez avoir subi des blessures corporelles à la suite d’une faute de la Ville de Carignan, vous devez transmettre ou faire transmettre un avis écrit, au Service du greffe de la Ville, de votre intention d’intenter une poursuite, en y indiquant les détails de la réclamation, la date et le lieu de l’événement ainsi que vos coordonnées, faute de quoi la Ville n’est pas tenue à des dommages-intérêts pour cet accident.
Avis de réclamation et délais
- Même s’il n’est pas obligatoire, il est souhaitable de transmettre un avis de réclamation. Vous disposez d’un délai de trois (3) ans à compter de la date de l’évènement pour intenter une action en justice.
Dommages matériels
Dans le cas d’une réclamation pour dommages matériels à la propriété mobilière ou immobilière, un avis doit aussi être donné à la Ville dans les *quinze (15) jours de l’événement, faute de quoi la Ville n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts. Si vous disposez d’un contrat d’assurance protégeant vos biens, vous pouvez également adresser une réclamation à votre compagnie d’assurance.
*Sauf pour les dommages en lien avec le déneigement : période de déclaration du 15 avril au 15 mai suivant l’hiver.
Avis de réclamation et délais
Vous devez transmettre un avis de réclamation écrit dans un délai de *quinze (15) jours suivant la date de l’évènement, comme stipulé dans la Loi sur les cités et villes.
- Vous pouvez transmettre des photos, une estimation, des factures ou toute pièce justificative.
- Selon la Loi, vous disposez d’un délai de six (6) mois à compter du jour où votre droit de poursuite a pris naissance pour intenter une action en justice en dommages-intérêts.
La personne qui a subi des dommages peut procéder sans attendre aux travaux urgents et nécessaires pour réparer ou remplacer les biens endommagés lors du sinistre. Toutefois, assurez-vous de conserver les preuves photographiques, les factures et autres relevés établissant les dommages pour le traitement ultérieur de votre réclamation.
*Sauf pour les dommages en lien avec le déneigement : période de déclaration du 15 avril au 15 mai suivant l’hiver.
Formulaire de réclamation
Où transmettre votre réclamation
Votre avis de réclamation doit être transmis au Service du greffe, soit par la poste au 2379, chemin de Chambly, bur. 210, Carignan, J3L 4N4 ou par courriel en utilisant le formulaire en ligne.
Prenez note que l’avis doit mentionner :
- les nom, prénom et occupation du réclamant;
- l’adresse du réclamant;
- la cause du dommage;
- la date et l’endroit où le dommage s’est produit;
- les détails de la réclamation;
- tout autre document pertinent.
L’avis doit être transmis dans les délais prescrits.
Pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez vous adresser au greffe, par téléphone au 450 658‑1066 ou par courriel à info@carignan.quebec.
Traitement de la demande
Lors de la réception d’un avis de réclamation, un accusé de réception vous est transmis dans les meilleurs délais. Par la suite, le dossier est transmis à l’assureur de la Ville qui analyse les réclamations et, dans certains cas, un expert est mandaté. Une réponse vous est acheminée aussitôt que l’assureur a pris position.
Dans le cas de dommages matériels, votre action en réclamation doit être intentée au plus tard dans les six (6) mois suivant la date de l’évènement ou du jour où le droit d’action a pris naissance, à défaut de quoi, elle n’est pas recevable. Dans le cas de dommages corporels, le délai de prescription est de trois (3) ans.
