Le droit de préemption, un principe juridique qui transcende les époques, est au cœur de notre compréhension de la propriété et de l’intérêt public. Il incarne la notion que certaines choses, en particulier celles qui ont un impact sur notre communauté et notre environnement, méritent une attention spéciale.
Sur cette page, nous vous invitons à explorer les tenants et aboutissants du droit de préemption. Découvrez comment ce concept, né il y a des siècles, continue de façonner nos sociétés modernes. Vous apprendrez pourquoi il est essentiel pour la préservation de notre patrimoine culturel, la planification urbaine réfléchie et la protection de l’environnement.
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Le droit de préemption permet aux villes d’assujettir des terrains ou des immeubles qu’elles pourraient être intéressées à acheter pour des fins municipales en cas de mise en vente par le propriétaire, et ce, conformément aux articles 572.0.1 et suivantes de la Loi sur les cités et villes.
Le droit de préemption permet donc à la Ville de Carignan d’acheter en priorité, sur tout autre acheteur, certains immeubles ou terrains et alors égaler une offre d’achat qui vous est soumise pour la vente de votre immeuble. Ainsi, cela éviterait les situations où un immeuble représentant un intérêt pour la Ville de Carignan soit vendu à un tiers, sans qu’elle en soit préalablement informée.
Ce droit ne peut être exercé que sur un immeuble à l’égard duquel la Ville a inscrit un Avis d’assujettissement au droit de préemption. Cet avis est valide pour une période de 10 ans à compter de sa publication au registre foncier.
Quoi faire si votre immeuble est visé par ce droit ?
Si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, vous avez reçu un avis par la poste.
Ce que vous devez savoir :
- Vous n’êtes pas dans l’obligation de vendre votre immeuble;
- Vous conservez tous vos droits et obligations sur votre propriété;
- L’avis d’assujettissement n’a aucun impact sur votre propriété aussi longtemps que vous la conservez;
- Vous n’avez donc aucune action à prendre jusqu’au moment où vous désirez vendre votre propriété et que celle-ci fasse l’objet d’une offre d’achat.
Dans la mesure où cet avis est donné conformément aux lois et règlements en vigueur et que votre immeuble est assujetti au droit de préemption, vous ne pouvez pas contester ni refuser l’Avis d’assujettissement.
Vous souhaitez aliéner votre immeuble ?
Si vous désirez aliéner votre immeuble, vous devez en informer la Ville en remplissant le formulaire prévu à cet effet et intitulé Avis d’intention d’aliéner un immeuble assujetti au droit de préemption.
La Ville dispose alors d’un délai de 60 jours à compter de la réception de votre avis pour vous transmettre son Avis de son intention d’exercer son droit de préemption et d’acquérir l’immeuble. À défaut de le faire, la Ville est réputée renoncer à exercer son droit de préemption.
Si vous omettez de faire parvenir à la Ville un avis d’intention d’aliéner avant d’accepter une offre d’achat, la Ville de Carignan pourrait faire annuler la vente.
Transmission du formulaire
- Pour transmettre à la Ville l’Avis d’intention d’aliéner, vous devez télécharger le formulaire PDF, le compléter et le signer.
- Vous devez notifier, par courriel, à l’adresse électronique greffe@carignan.quebec ou encore par la poste à l’adresse suivante :
Ville de Carignan
Service des affaires juridiques et du greffe
À l’attention de la greffière
2379, chemin de Chambly, bureau 210
Carignan (Québec) J3L 4N4
- Si les documents mentionnés au formulaire ne sont pas envoyés en même temps que l’Avis d’intention d’aliéner, ils doivent l’être au plus tard dans les 15 jours suivant cet envoi, en indiquant l’adresse de l’immeuble concerné par la vente.
Pour plus de renseignements sur le droit de préemption, nous vous invitons à communiquer avec le Service des affaires juridiques et du greffe en composant le (450) 658-1066 ou par courriel au greffe@carignan.quebec.
