Qu'est-ce que l'assermentation
L’assermentation est une procédure juridique par laquelle une personne prête serment avant de signer un document ou de témoigner. Ce serment confère une valeur officielle ou crédible au document ou au témoignage, garantissant la véracité des informations fournies. Prendre note que mentir sous serment peut entraîner des accusations de parjure en vertu du Code criminel canadien, soulignant l’importance de cette formalité.
Pour procéder à une assermentation, la personne concernée doit suivre ces étapes
- Se présenter en personne : Prendre rendez-vous via le Service aux citoyens de la Ville de Carignan au 450 658-1066;
- Avoir les documents requis : Apportez les documents à assermenter;
- Fournir une pièce d’identité : Assurez-vous d’avoir une pièce d’identité officielle valide avec photo;
- Signer en présence du commissaire : Signez le document en présence du commissaire à l’assermentation.
Tarif
La Ville de Carignan offre le service d’assermentation gratuitement pour ses résidents. Pour les non-résidents, un tarif de 5 $ est applicable.
Les modes de paiement acceptés
- Chèque
- Carte de dédit
Rôle et responsabilités du commissaire à l'assermentation
Le commissaire à l’assermentation a pour mission de faire prêter serment aux personnes lorsque la loi l’exige ou le permet. Il est uniquement responsable de recevoir le serment et n’a pas à vérifier le contenu du document. Il est donc crucial que la personne assermentée soit bien informée du contenu du document.
- Faire prêter serment au Québec, et dans certains cas à l’extérieur du Québec, pour des documents destinés au Québec.
- Demander des honoraires, pouvant atteindre un maximum de 5 $, pour chaque serment.
- Certifier ou attester qu’une copie de document est conforme à l’original. Seul l’organisme émetteur peut le faire.
Le commissaire peut toutefois faire prêter serment à une personne affirmant qu’une copie est conforme, mais cela ne donne pas de valeur authentique au document. - Assermenter les membres de sa famille immédiate (père, mère, frères, sœurs, conjoint, enfants).
Le commissaire peut refuser d’assermenter pour plusieurs raisons, telles que :
- Le document ne respecte pas les exigences légales.
- Le document contient des erreurs évidentes ou des affirmations inappropriées.
- La personne demandant l’assermentation n’est pas en mesure d’exprimer clairement sa volonté.
Modèles
Voici les formulaires qui peuvent être utilisés lors de l’assermentation. Assurez-vous de les imprimer et de les apporter lors de votre visite. Des formulaires sont également disponibles à l’Hôtel de Ville, situé au 2379, chemin de Chambly, bur.210.
Veuillez noter que des frais supplémentaires de 15 $ s’appliqueront si vous souhaitez que la Ville produise un document, tels qu’un certificat d’hébergement ou un certificat de vie.
Téléchargez ce modèle si vous souhaitez héberger une personne au pays, la soutenir financièrement ou subvenir à ses besoins.
Une lettre de consentement est recommandée pour les enfants voyageant seuls ou avec un seul parent. Consultez le site du gouvernement du Canada pour plus d’informations.
Si vous recevez la visite de parents ou d’amis de l’étranger, une lettre d’invitation peut être nécessaire. Consultez le site du gouvernement du Canada pour plus de détails.
