Gestion contractuelle

La Ville de Carignan souscrit à une saine gestion de ses relations contractuelles et ce avant, pendant et après l’adjudication du contrat. À cette fin, la Politique de gestion contractuelle en vigueur de la Ville de Carignan est expressément ajoutée aux clauses contractuelles de l’ensemble de ses contrats.

Cette politique, adoptée en vertu des dispositions de l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19), instaure des mesures visant à :

• Assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres d’un comité de sélection relativement à une demande de soumission pour laquelle il a présenté une soumission;
• Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
• Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté sous l’égide de cette loi;
• Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
• Prévenir les situations de conflit d’intérêts;
• Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;
• Encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.

Tout soumissionnaire dans un processus d’appel d’offres, par le dépôt de sa soumission, s’engage à s’y conformer pour les dispositions qui pourraient s’appliquer au type de contrat qui sera octroyé.