Rechercher
Close this search box.
Quels sont les critères pour posséder un espace habitable complémentaire?
Studio

Quels sont les critères pour posséder un espace habitable complémentaire?

Les normes applicables à un espace habitable complémentaire sont établies à l’article 162 du règlement de zonage 483-U. Un permis de construction, d’agrandissement ou de rénovation doit être obtenu avant d’aménager un espace habitable complémentaire dans une habitation.

Besoin d'aide ?

Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à nous contacter

Skip to content