Quelles sont les amendes prévues au règlement?

Quiconque contrevient à une des dispositions du règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 1 000 $ pour une première infraction et d’une amende de 400 $ à 2 000 $ pour toute récidive commise dans les deux (2) ans de la déclaration ou de la reconnaissance de culpabilité de la personne pour une infraction à la même disposition.