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Quels sont les critères pour posséder un espace habitable complémentaire?
Logement complémentaire

Quels sont les critères pour posséder un espace habitable complémentaire?

Les normes applicables à un espace habitable complémentaire sont établies à l’article 162 du règlement de zonage 483-U. Un permis de construction, d’agrandissement ou de rénovation doit être obtenu avant d’aménager un espace habitable complémentaire dans une habitation.

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