Comment faire une demande de dérogation mineure?

Une demande de dérogation mineure doit faire l’objet d’un examen par le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) et d’une recommandation de ce comité au conseil municipal. Après avoir tenu une assemblée publique de consultation, le conseil municipal statue sur la demande de dérogation mineure en prenant en considération la recommandation du comité et les commentaires recueillis lors de l’assemblée publique de consultation.

Pour formuler une demande de dérogation mineure, vous devez vous présenter au Service de l’urbanisme et du développement durable, rencontrer un inspecteur en bâtiments et acquitter les frais au montant de 700 $ (incluant les frais de parution de l’avis public)