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Qu’est-ce qu’un « méfait »?
Crimes contre la propriété

Qu’est-ce qu’un « méfait »?

Une personne commet un méfait si elle brise, détériore volontairement, empêche, interrompt, ou gêne l’emploi légitime et sécuritaire des biens appartenant à une personne, un établissement, une municipalité.  Le fait de rendre dangereux, inopérant ou inutile un bien est également considéré comme un méfait.

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