<iframe src="https://www.googletagmanager.com/ns.html?id=GTM-T92P7XS" height="0" width="0" style="display:none;visibility:hidden"></iframe>

Cour des petites créances

Cour des petites créances

Cour des petites créances

Que faire si j’ai un différend avec un fournisseur de services, un commerçant, un artisan ou une petite entreprise?

Vous devez consulter le site Web du gouvernement provincial sur les petites créances.

Besoin d'aide ?

Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à nous contacter

Infolettre : restez connectés sur votre ville

Hôtel de ville

2379, chemin de Chambly, bur. 210
Carignan (Québec) J3L 4N4

Heures d’ouverture

Lundi au jeudi
de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Vendredi
de 8 h à midi

En cas d'urgence

©2024 Ville de Carignan, Tous droits réservés

Conception Activis Votre agence web